Santé Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Sécurité des produits de consommation

Déclaration d'incident

Sous-formulaire I: Renseignements généraux

1.Type de rapport.

Nouvelle déclaration d'incident

No de la demande: 2012-2854

2. Renseignements concernant le titulaire.

Numéro de référence du titulaire d'homologation: StudyID111113

Nom du titulaire (nom légal complet, aucune abbréviation): Dow AgroSciences Canada Inc.

Adresse: Suite 2100, 450 - 1st Street S.W.

Ville: Calgary

État: Alberta

Pays: Canada

Code postal /Zip: T2P 5H1

3.Choisir le (les) sous-formulaire(s) correspondant à l'incident.

Étude scientifique

4. Date à laquelle le titulaire d'homologation a été informé pour la première fois de l'incident.

5. Lieu de l'incident.

6. Date de la première observation de l'incident.

Description du produit

7. a) Donner le nom de la matière active et, si disponibles, le numéro d'homologation et le nom du produit (incluant tous les mélanges). Si le produit n'est pas homologué, donner le numéro de la demande d'homologation.

Matière(s) active(s)

ARLA No d'homologation       ARLA No de la demande d'homologation       EPA No d'homologation. Inconnu

Nom du produit: none

  • Matière active
    • MYCLOBUTANIL

7. b) Type de formulation.

Renseignments sur l'application

8. Est-ce que le produit a été appliqué?

Inconnu

9. Dose d'application.

10. Site d'application (choisir tout ce qui s'applique).

11. Donner tout renseignement additionnel concernant l'application (comment le produit a été appliqué, la quantité utilisée, la superficie de la zone traitée, etc.)

À être déterminé par le titulaire

12. Selon vous, le produit a-t-il été utilisé en conformité avec le mode d'emploi de L'étiquette?

Inconnu

Sous-formulaire VII : Étude scientifique

1. Renseignements concernant l'étude

Titre unknown

Date 05-DEC-11

2. Si une traduction est requise, a-t-on besoin d'un délai?

Non

3. Type d'incident indiqué dans l'étude:

Nouveau danger pour la santé ou pour l'environnement

4. Décrire l'incident indiqué dans l'étude (p. ex. l'étude indique un risque accru de lymphome non hodgkinien des suites d'une exposition au produit)

Dow AgroSciences (DAS) has conducted 9 EDSP Tier 1 screening assays pursuant to EPA Test Orders EDSP-128857-158, 128857-159 and Consortium Number CON-128857-16. The assays were submitted to the EPA through OPPs Document Process Desk, and a list of these studies was submitted concurrently to OPPs 6(a)(2) Document Processing Office. DAS agrees that any of these data taken alone or cumulatively do not meet the threshold for reporting under FIFRA 6(a)(2) and has not concluded that this information regards an unreasonable adverse effect on the environment or that it is reportable under FIFRA 6(a)(2). However, in an abundance of caution, DAS intends that the submission of the list of studies to the OPPs 6(a)(2) Document Processing Office completes its reporting obligations in response to its understanding of EPAs interpretation of FIFRA 6(a)(2) requirements for EDSP screening assays and 40 C.F.R. ¿¿¿¿ 159.158(a) (information relevant to the assessment of risks or benefits of one or more specific pesticide registrations) and 40 C.F.R. 159.195(a) (The registrant shall submit to the Administrator information other than that described in 159.165 through 159.188 if the registrant knows, or reasonably should know, that if the information should prove to be correct, EPA might regard the information alone or in conjunction with other information about the pesticide as raising concerns about the continued registration of a product or about the appropriate terms and conditions of registration of a product).

5. a) L'étude a-t-elle été abandonnée avant son d'achèvement?

Non

5. b) Provide the reason for discontinuation

6. Si l'étude est en cours, quelle est la date d'achèvement prévue?

Inconnu

À l'usage du titulaire seulement

7. Donner des renseignements additionnels ici