Santé Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Sécurité des produits de consommation

Programmes et mesures spéciaux - Tous réexamens

Enregistrements trouvés = 41

Page: 1

Programmes et mesures spéciaux - Tous réexamens
Numéro de demande 2019-0567
Date de réception 2019-02-11
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2018-2621
Date de réception 2018-07-09
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3646
Date de réception 2017-07-31
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3647
Date de réception 2017-07-31
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3648
Date de réception 2017-07-31
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3519
Date de réception 2017-07-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3155
Date de réception 2017-07-04
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3101
Date de réception 2017-06-29
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3045
Date de réception 2017-06-27
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3047
Date de réception 2017-06-27
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3055
Date de réception 2017-06-27
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-3015
Date de réception 2017-06-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-2975
Date de réception 2017-06-19
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2017-2843
Date de réception 2017-06-05
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2016-5780
Date de réception 2016-09-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2016-5736
Date de réception 2016-09-23
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2016-5719
Date de réception 2016-09-22
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2016-0779
Date de réception 2016-01-28
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2015-5870
Date de réception 2015-10-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2015-5872
Date de réception 2015-10-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2015-5874
Date de réception 2015-10-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2015-5875
Date de réception 2015-10-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2015-5877
Date de réception 2015-10-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2013-5037
Date de réception 2013-09-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2013-5038
Date de réception 2013-09-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2013-5039
Date de réception 2013-09-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2013-5040
Date de réception 2013-09-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2013-4990
Date de réception 2013-09-24
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2012-4491
Date de réception 2012-10-05
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2012-2122
Date de réception 2012-06-08
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat REFUSÉE
Numéro de demande 2011-0868
Date de réception 2011-02-07
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2010-3836
Date de réception 2010-08-24
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2009-0829
Date de réception 2009-03-13
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat REFUSÉE
Numéro de demande 2008-3120
Date de réception 2008-08-15
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-2648
Date de réception 2008-07-10
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-2513
Date de réception 2008-07-03
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-2521
Date de réception 2008-07-03
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-2570
Date de réception 2008-07-03
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-2511
Date de réception 2008-07-02
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-1902
Date de réception 2008-06-05
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE
Numéro de demande 2008-0892
Date de réception 2008-02-26
Catégorie H
Objet Avis d'opposition
Résultat COMPLETÉE