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Sécurité des produits de consommation

Réexamen Tous

Enregistrements sélectionnés = 12

Numéro De Demande Date De Début Catégorie Objet Résultats
2012-2122 2012-06-08 H Commission d'examen REFUSÉE
2011-0868 2011-02-07 H Avis d'opposition EN COURS
2010-3836 2010-08-24 H Avis d'opposition EN COURS
2009-0829 2009-03-13 H Avis d'opposition REFUSÉE
2008-3120 2008-08-15 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-2648 2008-07-10 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-2513 2008-07-03 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-2521 2008-07-03 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-2570 2008-07-03 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-2511 2008-07-02 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-1902 2008-06-05 H Avis d'opposition COMPLETÉE
2008-0892 2008-02-26 H Avis d'opposition COMPLETÉE