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Sécurité des produits de consommation

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Déclaration d'incident

Sous-formulaire I: Renseignements généraux

1.Type de rapport.

Nouvelle déclaration d'incident

No de la demande: 2013-5092

2. Renseignements concernant le titulaire.

Numéro de référence du titulaire d'homologation: INRI-270913

Nom du titulaire (nom légal complet, aucune abbréviation): Bayer CropScience Inc

Adresse: 295 Henderson Drive

Ville: Regina

État: SK

Pays: Canada

Code postal /Zip: S4N 6C2

3.Choisir le (les) sous-formulaire(s) correspondant à l'incident.

Étude scientifique

4. Date à laquelle le titulaire d'homologation a été informé pour la première fois de l'incident.

5. Lieu de l'incident.

6. Date de la première observation de l'incident.

Description du produit

7. a) Donner le nom de la matière active et, si disponibles, le numéro d'homologation et le nom du produit (incluant tous les mélanges). Si le produit n'est pas homologué, donner le numéro de la demande d'homologation.

Matière(s) active(s)

ARLA No d'homologation 23178 ARLA No de la demande d'homologation EPA No d'homologation.

Nom du produit: GLUFOSINATE AMMONIUM TECHNICAL HERBICIDE

Matière active
- GLUFOSINATE AMMONIUM

7. b) Type de formulation.

Renseignments sur l'application

8. Est-ce que le produit a été appliqué?

Inconnu

9. Dose d'application.

10. Site d'application (choisir tout ce qui s'applique).

11. Donner tout renseignement additionnel concernant l'application (comment le produit a été appliqué, la quantité utilisée, la superficie de la zone traitée, etc.)

À être déterminé par le titulaire

12. Selon vous, le produit a-t-il été utilisé en conformité avec le mode d'emploi de L'étiquette?

Inconnu

Sous-formulaire VII : Étude scientifique

1. Renseignements concernant l'étude

Titre (name and number) - active ingredient technical(Code: (name and number)Testing for acute oral toxicityin the male and female NMRI mouse

Date 01-MAR-81

2. Si une traduction est requise, a-t-on besoin d'un délai?

Non

3. Type d'incident indiqué dans l'étude:

Augmentation du risque sanitaire ou environnemental

4. Décrire l'incident indiqué dans l'étude (p. ex. l'étude indique un risque accru de lymphome non hodgkinien des suites d'une exposition au produit)

Bayer CropScience markets and sells glufosinate as a racemic mixture and has a full and comprehensive toxicology data package on the racemate. Bayer CropScience believes that the toxicology data on the racemic mixture is more pertinent for the safety assessment of the molecule as this is the material to which consumers and spray operators are potentially exposed. However, in addition to the studies on the racemate, several studies performed on the L-isomer were submitted to the US EPA. These studies are provided to PMRA at this time.